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D. Législation locale
1. La présente déclaration de garantie limitée accorde des droits spécifiques. Ceux-ci peuvent varier
en fonction des états américains, des provinces canadiennes ou des autres pays.
2. En cas d’incompatibilité, la législation locale prime sur la déclaration de garantie. Pour cette raison,
les limitations du présent document peuvent ne pas s’appliquer. En effet, certains états américains
ou gouvernements d’autres pays, notamment des provinces canadiennes, peuvent :
a. accorder des droits supplémentaires aux clients ;
b. empêcher cette déclaration de garantie limitée de restreindre les droits statutaires d’un
consommateur (par exemple, le Royaume-Uni) ;
c. réduire la capacité d’un fabricant à appliquer de telles limitations ;
d. indiquer la durée des garanties implicites obligatoires ;
e. empêcher la restriction de la durée des garanties implicites.
3. Le Client peut disposer de droits statutaires supplémentaires à l’encontre du fournisseur, sur
la base du contrat d’achat. Ils ne sont en aucun cas concernés par la présente déclaration de
garantie limitée HP.
4. Pour les transactions commerciales aux États-Unis, toutes les garanties implicites imposées
par la législation sont limitées dans la durée à la période de garantie expresse.
5. DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, LES TERMES DE LA PRESENTE
DECLARATION DE GARANTIE LIMITEE N’EXCLUENT NI NE MODIFIENT LES DROITS
STATUTAIRES OBLIGATOIRES APPLICABLES À LA VENTE D’UN PRODUIT. ILS S’Y
AJOUTENT.
A l’attention des clients européens uniquement
Le nom et l’adresse de l’entitéHP responsable de l’application locale de la garantie limitée sont indiqués
ci-dessous.
L2490-90009_Warranty_Inserts.fm Page 6 Tuesday, March 27, 2007 4:24 PM