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6 HP E427 Photosmart Warranty
D. Législation locale
1. La présente déclaration de garantie limitée confère des droits légaux spécifiques au client. Le Client
peut également disposer d'autres droits variant d'un état à l'autre aux Etats-Unis, d'une province à
l'autre au Canada et d'un pays à l'autre dans le reste du monde.
2. En cas d'incompatibilité de la présente Déclaration de garantie limitée avec la législation locale,
cette dernière prévaudra. Dans le cadre de la législation locale, certaines clauses de non
responsabilité et limitations de la présente Déclaration de garantie limitée peuvent ne pas
s'appliquer au Client. Par exemple, le gouvernement fédéral des Etats-Unis, certains états
américains, ainsi que les gouvernements d'autres pays (notamment les provinces canadiennes)
peuvent :
a. Octroyer des droits de garantie supplémentaires au Client ;
b. Empêcher les clauses de non responsabilité et limitations contenues dans la présente
Déclaration de garantie limitée de restreindre les droits statutaires d'un consommateur (par
exemple, au Royaume-Uni) ;
c. Limiter de quelque autre manière la capacité d'un fabricant à appliquer lesdites clauses de non
responsabilité ou limitations ;
d. Indiquer la durée des garanties implicites pour lesquelles le fabricant ne peut pas rejeter sa
responsabilité ; ou
e. Interdire toute limitation de la durée des garanties implicites.
3. Le Client peut disposer de droits statutaires supplémentaires sur la base de son contrat d'achat.
Ces droits ne sont en aucun cas concernés par la présente Déclaration de garantie limitée.
4. En ce qui concerne les transactions effectuées aux Etats-Unis, toute garantie implicite définie par la
législation est limitée dans le temps à la période de garantie expresse.
5. DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, LES TERMES DE LA PRÉSENTE
DÉCLARATION DE GARANTIE LIMITÉE N'EXCLUENT PAS NI NE MODIFIENT LES DROITS
STATUTAIRES OBLIGATOIRES APPLICABLES À LA VENTE D'UN PRODUIT. ILS S'Y
AJOUTENT.
A l'attention des clients européens uniquement
Le nom et l'adresse de l'entité HP responsable de l'assistance dans le cadre de la Déclaration de garantie
limitée HP sont indiqués ci-dessous, pour chaque pays ou région concerné(e).
L2437-90002_Warranty.fm Page 6 Friday, April 7, 2006 9:55 AM