Filter
Top Products
22
FR
6. Garantie
1. Sony donne les garanties suivantes pendant 30 jours à dater de la date de délivrance du
PROGRAMME à l’utilisateur.
1 Sony délivre selon son jugement, un nouveau progiciel du PROGRAMME dans le
cas d’un défaut apparent sur les disques du PROGRAMME.
2 L’utilisateur doit payer les médias du programme, les frais d’envoi et tout autre frais
nécessaire pour délivrer le nouveau progiciel décrit ci-dessus.
3 Sony annule les garanties ci-dessus citées si le PROGRAMME a été utilisé d’une
manière autre que celle spécifiée dans cet accord ou en combinaison avec d’autres
programmes.
2. Sony ne donne aucune autre garantie concernant le PROGRAMME.
7. Responsabilité aux tiers
Tout confit concernant le délit de contrefaçon et la violation des droits d’auteur ou tout
autre droit de propriété intangible, survenant entre l’utilisateur et un tiers résultant de
l’utilisation du PROGRAMME, doit être réglé aux frais de l’utilisateur et aucune
revendication ne doit être effectuée contre Sony ou la personne légitime original.
8. Protection de confidence
L’utilisateur doit protéger la confidence du PROGRAMME, des documents accompagnant
ce dernier et le contenu de cet accord et ne doit ni divulguer, ni compromettre cette
confidence sans l’accord de Sony.
9. Annulation de l’accord
1. L’utilisateur annule cet accord à n’importe quel moment en suivant les étapes décrites
dans la section 10 ci-dessous.
2. Sony peut annuler cet accord lorsque
1 l’utilisateur viole cet accord, ou
2 l’utilisateur a sa propriété attachée, séquestrée ou est soumise à des actes
obligatoires. Sony peut réclamer des dommages-intérêts concernant ce sujet.
10.Cessation d’utilisation du PROGRAMME
Si cet accord est annulé selon les provisions citées ci-dessus, l’utilisateur doit arrêter
l’utilisation du PROGRAMME et de sa copie et doit fournir un document à Sony attestant
la cessation d’utilisation dans les 2 semaines à compter de la date d’annulation de cet
accord.
11.Autres
Dans le cas d’un doute concernant des problèmes non-couverts dans cet accord ou
concernant l’interprétation de cet accord, Sony et l’utilisateur doivent en discuter et régler
le problème de bonne foi.